Juriscope - 2023

De la subrogation entre assureurs

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.211.

[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Dans un arrêt du 14 décembre (Civ. 3e , 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305), la Cour de cassation modifie le point de départ du délai quinquennal dans le cadre des recours entre constructeurs : il est fixé à la date de l'assignation au fond du maître d'ouvrage à l'encontre du...

[L'analyse] Autorégulation des intermédiaires : un mal pour un bien ?

Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel rendait une importante décision pour le monde du courtage : la réforme de la profession a été jugée conforme à la Constitution. Le point sur l'impact de cette loi et le contexte de sa mise en œuvre par Paméla Gouraud, avocate counsel chez Avanty...

La Médiation de l’assurance lance ses formats vidéo

La Médiation de l’assurance lance un nouvel outil vidéo pédagogique à destination des assurés.

Conséquences de l’abstention de souscription d’une assurance décennale

CA, 6 janvier 2023 - n° 20/06316.

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

L'essence de la subrogation

La subrogation personnelle est une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet à un tiers payeur, appelé tiers solvens, d'exercer à son profit les droits du créancier subrogeant qui a été payé par lui.

Délivrance conforme mais vice caché pour cette Venturi

Des dispositions contractuelles prévoyaient que le véhicule devait faire l'objet d'un entretien « grand service » avec révision de la boîte de vitesse et d'un nouveau contrôle technique avant la livraison. Ceci ayant été fait, l'obligation de délivrance était conforme. C'est sur le terrain...

Focus sur l'assurance « collection »

Pratique de rallyes, séances de roulage, usage familial ou en loisirs, les véhicules historiques font partie intégrante du patrimoine de leurs propriétaires. Qui dit véhicule de collection, dit attentes et particularités assurantielles.

Panorama de jurisprudence des juges du fond en 2022

Un certain nombre de décisions d'appel cristallisent la jurisprudence relative aux véhicules de collection. Garantie légale des vices cachés, nouvelle garantie de conformité du code de la consommation, service attendu d'un véhicule de 42 ans d'âge, vente à distance, matching numbers erronés...

Après la carte grise Collection, la vignette Collection

Dotée d'une délégation de service public, la FFVE délivre l'attestation d'authenticité et de datation indispensable à l'obtention de la carte grise Collection. Elle milite aujourd'hui pour une vignette Collection qui serait un sésame dans les ZFE-m.

La garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules de collection

Le régime propre aux véhicules immatriculés en collection a considérablement évolué depuis 2009. Auparavant exposés ou remisés pour les belles occasions, certains parcourent maintenant Paris/ Nice/Lille d'une traite. « L'usage auquel on les destine » a réveillé l'application de la garantie...

Véhicules de collection, de l'approche terrain au droit

Informer le souscripteur des règles de renonciation

Le consommateur dispose d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. L'assureur doit l'en informer.

Le sort des données filmées par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel, puis accéder directement aux images.

Renforcer l'équilibre des relations contractuelles

Une proposition de loi préconise un nouveau titre du code de commerce relatif aux systèmes de distribution et de réparation sélective ou exclusive créés par les fournisseurs.

La « reprise » organisée des véhicules hors d'usage (VHU)

Une filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules s'instaure.Le but : assurer la reprise sans frais des VHU, leur gestion contrôlée et celle des pièces démontées.

Plus de 27 millions d'infractions relevées en 2021

L'ONISR publie le bilan statistique très complet des infractions au code de la route relevées par les forces de l'ordre en 2021.

La pièce de rechange automobile un marché enfin concurrentiel ?