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Juriscope - 2023 / Page 2

Des vélos électriques et des EDPM immatriculés ?
Jurisprudence
Automobile

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Contravention, immobilisation, fourrière, confiscation… sont les peines prévues pour non-immatriculation des vélos et EDPM.

Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous
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Une information du consommateur défaillante et des pratiques commerciales déloyales sont relevées chez 64 % des professionnels. L'enquête de la DGCCRF sur la vente de véhicules neufs et d'occasion l'a amenée à sanctionner davantage.

« Le Biodiesel » n'est plus classé comme « l'Essence »
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Accorder aux véhicules biodiesel la classification Crit'Air 1 équivalente à celle des «Essence» exigeait une consultation publique préalable. L'arrêté modificatif du 11 avril 2022 est annulé.

Un retour aménagé du paiement préalable au recours contentieux ?
Jurisprudence
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Une proposition de loi préconise de rétablir le principe d'un recours contentieux subordonné au prépaiement du forfait de post-stationnement. Des exceptions sont avancées pour respecter la Constitution.

L'après affaire Palmade : attention de ne pas jouer avec la sémantique pénale
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Automobile

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Si le ministre n'entend pas modifier les éléments constitutifs de l'infraction ni les peines applicables, la création de ce délit « d'homicide routier » restera une coquille vide

Souscription d’une assurance non prévue au contrat et responsabilité du maître d’ouvrage
Jurisprudence
Gestion des risques

Souscription d’une assurance non prévue au contrat et responsabilité du maître d’ouvrage

Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 7 mars 2023, 21BX01067.

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Nullité du contrat d'assurance habitation lors d'une déclaration inexacte de l'assuré
Jurisprudence
Habitation

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Civ.2ème, 16 mars 2023, n° 21-22.383.

Faute inexcusable : une meilleure indemnisation des victimes
Analyses d'experts
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Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : les victimes d'accidents du travail / maladies professionnelles peuvent désormais obtenir une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de leur...

LFSS 2023 : quels impacts sur les contrats de santé et prévoyance ?
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 marque une certaine stabilité des dispositions concernant la santé et la prévoyance. Mais elle rouvre la pratique des transferts de charges. Analyse de Dimitri Coudreau, avocat associé chez Focal Avocat.

Bercy dresse son bilan sur la lutte contre les fraudes
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Dans un bilan portant sur la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, salue les résultats positifs obtenus sur l’année 2022. Les chiffres révèlent notamment une progression notable de l'activité de Tracfin dans la lutte...

Réforme des retraites : ce que prévoit le texte adopté
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Après le rejet, ce jour, des motions de censure déposées par l’opposition, la réforme des retraites est adoptée. En voici les principales mesures.

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A partir du 1er juin prochain, les professionnels de l’assurance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier en ligne leur contrat.

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La Cnil publie ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2023. Les données de santé restent dans la ligne de mire du régulateur.

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Entre 2019 et 2021, les principaux courtiers grossistes ont été contrôlés par l’ACPR, dont SPVie. Pour ce dernier, ce contrôle s’est traduit par une baisse de l’activité en 2021 et 2022.

Imprudence de l'agent général et engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur
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Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n° 21/03662), la cour d'appel de Versailles retient la responsabilité « du fait des choses » d'un syndicat de copropriétaires et rejette l'application de la clause d'exclusion relative au défaut d'entretien ou de réparation, faute de preuve. Par Violaine...

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De nombreux contrats peuvent contenir des garanties silencieuses couvrant les pertes et dommages consécutifs à un risque cyber. La clarification des contrats traditionnels est de mise. Analyse de Valentine Gross, gestionnaire indemnisation cyber chez Beazley et Paul Berger de Gallardo, avocat...

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Dans un communiqué publié ce jour, l’ACPR effectue une piqûre de rappel sur le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation. L'occasion de revenir également sur les obligations auxquelles ils sont soumis.

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