Juriscope - 2023 / Page 3

Rémunération : l’ACPR veut faire cesser les incitations

Dans un projet de recommandation, auquel L’Argus de l’assurance a eu accès, l’ACPR encourage fortement les assureurs et les intermédiaires à ne plus instaurer de politique de rémunération incitative susceptible d'entretenir des conflits d'intérêts ou de nuire à l’intérêt des clients.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#48) : un objet statique dans sa position normale n'est pas une cause extérieure en cas d'accident

Il n'existe pas de cause extérieure lorsque le sinistre résulte d'un processus interne au corps de l'assuré, ni en présence d'un élément extérieur se trouvant dans une position ou une dynamique normale lors de la réalisation du sinistre.

[L'analyse] L'ACPR recadre la publicité en assurance vie

Le 28 décembre 2022, l'ACPR a publié ses recommandations sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie. Le point sur les bonnes pratiques à suivre. Analyse d'Esther Bendelac, avocate associée chez MLEB Avocats.

Incendies, évacuation et... garanties pertes d'exploitation

Les incendies qui ont ravagé la Gironde cet été ont conduit à l'évacuation de nombreux habitants et commerçants situés dans des zones à risque. Cette catastrophe naturelle pose la question d'une éventuelle mise enjeu de la garantie pertes d'exploitation.

[Livre abonné] Code de la route commenté 2023

Dans un environnement en pleine révolution technologique, environnementale et sécuritaire, la 40è édition du Code de la route commenté des Éditions de L’Argus propose une approche complète de la matière, exposée en trois parties.

[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022

Le tout-en-un des aspects juridiques et techniques de l'automobile et des nouvelles mobilités. Véhicule et conducteur, vente et après-vente automobile, accidents de la circulation et assurance, fiscalité du véhicule, l’ouvrage est conçu pour accompagner les professionnels dans leur pratique...

[Livre abonné] Code des assurances commenté 2023

Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l’assurance et de leurs partenaires depuis plus de 45 ans, le Code commenté des assurances des Éditions de L’Argus comprend :- le texte officiel et intégral à jour au 1er septembre 2022, commenté article par article par une...

Distinction entre la demande en paiement d'une rente d'invalidité et les indemnités journalières

Civ.2ème, 9 février 2023, n° 20-22.470.

LCB-FT : La Cour des comptes fait le bilan

La Cour des comptes rend un rapport sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment. Si le cadre juridique est jugé robuste, l’institution révèle des faiblesses dans sa mise en application et notamment des disparités au sein du secteur financier.

La garantie de l'assureur doit être rédigée en termes clairs et précis

Civ.3ème, 15 février 2023 - n° 21-24.209.

LCB-FT, une réglementation parfois lourde à porter

La France fait figure de bonne élève dans la lutte contre le blanchiment. Mais les professionnels de l'assurance s'interrogent sur l'adéquation des contraintes réglementaires à la réalité de leur métier.

[Cas d'espèce] Information précontractuelle et faculté de renonciation

Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21-15.980), la Cour de cassation jette à nouveau le trouble sur les conditions du respect de l'obligation précontractuelle d'information en matière de contrats d'assurance vie. Par Emmanuelle Cardon et Christophe Bourdel, avocats associés chez Herald...

[L'analyse] Télésurveillance médicale et rôle des complémentaires santé

Le gouvernement a publié deux décrets très attendus sur la télésurveillance médicale. Son cofinancement par les organismes complémentaires santé constitue une opportunité d'affirmer leur rôle en matière de prévention. Analyse de Josette Guéniau, conseil expert en assurance santé-prévoyance...

Axa Banque sanctionné par l’ACPR

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution démontre une nouvelle fois l'importance qu'elle accorde à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La Cnil adresse ses recommandations sur la carte vitale électronique

Prenant en compte les demandes de la Cnil, le gouvernement a modifié de manière significative le projet de décret sur l'expérimentation de la e-carte vitale, dans le but de garantir la vie privée des personnes et la sécurité des données personnelles. Le régulateur revient sur les garanties à...

Cybersécurité : les assureurs peuvent mieux faire, selon l'ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) réalise depuis 2015 des enquêtes par questionnaire dans lesquelles les organismes d’assurance autoévaluent la gestion de leurs systèmes d’information (SI) et de leur cybersécurité. Si les résultats de l’enquête menée en 2022 témoignent...

[Dossier] L’automobile dans la tourmente des événements naturels

Le recours des tiers payeurs endommage corporel (I)

Le recours subrogatoire des tiers payeurs tend à préserver trois impératifs : le paiement de l'entièreté de sa dette parle responsable, l'absence d'enrichissement de la victime, l'équilibre financier du payeur.

Les missions du représentant de l'assureur chargé du règlement des sinistres

L'ouverture des frontières a eu pour effet un développement de la circulation routière à l'international. Il a fallu trouver des solutions pour faciliter l'indemnisation des victimes des accidents survenus à l'étranger. L'Europe a opté pour un système de représentants d'assureur chargé dans...