Appréciation d'une fausse déclaration dans un contrat d'assurance automobile

Appréciation d'une fausse déclaration dans un contrat d'assurance automobile
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Civ. 2ème, 10 février 2022, n° 20-12.287.

Faits : Une conductrice transportant trois enfants mineurs percute la voiture d’un deuxième conducteur arrivant en sens inverse. Les occupants du premier véhicule sont blessés dans l'accident. Après avoir découvert que son assurée avait effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de son contrat [...]

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