Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Civ.2, 28 mai 2020, 19-12.962

Faits Alors qu’elle était déclarée en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, une salarié s’est rendue sur son lieu de travail afin d’y exercer son activité professionnelle. A la suite de contrôles effectués par l’URSSAF, (le 25 janvier, 13 février et 4 avril 2014), la CPAM notifie à l’assurée, un indu d’indemnités journalières [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 03 juillet 2020

ÉDITION DU 03 juillet 2020 Je consulte

Emploi

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances.

Ville de Rians

02 juillet

83 - RIANS

Services d'assurance.

Habitat 76

02 juillet

76 - HABITAT 76

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié