Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

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Civ.2, 28 mai 2020, 19-12.962

Faits Alors qu’elle était déclarée en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, une salarié s’est rendue sur son lieu de travail afin d’y exercer son activité professionnelle. A la suite de contrôles effectués par l’URSSAF, (le 25 janvier, 13 février et 4 avril 2014), la CPAM notifie à l’assurée, un indu d’indemnités journalières [...]

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