Association Ram : les règles de représentation en justice

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Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666

Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d’Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d’un médecin exerçant en libéral, afin qu’il s’acquitte du paiement de cotisations, majorations de retard et pénalités ayant fait l'objet de six contraintes devenues [...]

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