Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve
© Dominique Ducouret

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Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369

Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7 novembre 2011, consécutivement au décès de son épouse, l’assuré perçoit une certaine somme au titre du capital pré-décès (à hauteur de 40% [...]

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