Assurance de groupe : point de départ de la prescription lors du défaut de garantie
Réglementation assurance de prêt
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Civ.1ère, 5 janvier 2022, n° 20-16.031
Faits : Des époux souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque et adhérent au contrat d'assurance de groupe proposé, sans souscrire la garantie perte d'emploi. L’un des époux étant licencié et à la suite d'impayés, la banque prononce la déchéance du terme. Soutenant que la banque avait manqué à ses devoirs d'information [...]
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