Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

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Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207 

Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la suppression d’une unité de compte. Les adhérents assignent la société d’assurance et l’employeur devant un tribunal de grande instance [...]

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