Garantie décennale et activité déclarée par les constructeurs

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Civ. 3ème, 2 février 2022, n°21-11.843

Faits : Un propriétaire fait construire une maison, réceptionnée en 2008 et assurée en garantie décennale auprès d’un assureur. Le propriétaire vend sa maison. Se plaignant de plusieurs désordres, les nouveaux propriétaires assignent en justice l’ancien propriétaire et son assureur pour obtenir indemnisation. Condamné en appel, [...]

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