Assurance DO : l’assureur ne peut revenir sur son offre d’indemnisation à l’assuré après 90 jours
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Civ.3ème, 16 février 2022, n° 20-22.618.
Faits : Une société de construction souscrit deux polices d'assurance de dommages-ouvrage auprès d’un assureur. À la suite de la réception de travaux, elle déclare un sinistre à son assureur, lequel lui propose une indemnité. La société l’accepte et fait procéder aux travaux de réparation du sinistre. Considérant que [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Assurance DO : l’assureur ne peut revenir sur son offre d’indemnisation à l’assuré après 90 jours