Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement contractuel, si ce dernier lui a causé un dommage. Cas d'espèce par Charlotte Roger, avocate associée au sein du cabinet PHPG.
Les faits
En vertu de « l’effet [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime