Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime
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Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement contractuel, si ce dernier lui a causé un dommage. Cas d'espèce par Charlotte Roger, avocate associée au sein du cabinet PHPG.
Les faits
En vertu de « l’effet [...]
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