Assurance dommages-ouvrage : jurisprudence sur la prescription

Assurance dommages-ouvrage : jurisprudence sur la prescription
La loi Spinetta de 1978 impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance garantissant les dommages de nature décennale. © Martin Barraud PA / Getty Images

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La Cour de cassation et le Conseil d’État ont récemment rendu des décisions relatives à la prescription biennale en matière d’assurance dommages-ouvrage, dans l’hypothèse où l’assureur n’aurait pas satisfait à son obligation de prendre position dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre. État des lieux.

L’assureur doit être vigilant sur le respect du délai [...]

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