Assurance dommages-ouvrage : jurisprudence sur la prescription
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La Cour de cassation et le Conseil d’État ont récemment rendu des décisions relatives à la prescription biennale en matière d’assurance dommages-ouvrage, dans l’hypothèse où l’assureur n’aurait pas satisfait à son obligation de prendre position dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre. État des lieux.
L’assureur doit être vigilant sur le respect du délai [...]
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