Assurance emprunteur : action en responsabilité et caractère abusif d'une clause
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits A la suite d’une offre acceptée le 27 janvier 2009, une emprunteuse souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Par l’intermédiaire d’un courtier, elle adhère à une assurance de groupe. Son époux et une société tierce se portent caution solidaire du prêt. Consécutivement à des rejets de paiement, la déchéance du terme [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Vous aimerez aussi
Commentaires
Assurance emprunteur : action en responsabilité et caractère abusif d'une clause