Assurance emprunteur : attention à l'interprétation des clauses
Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 19-25.339.
Marine Calvo
\ 11h41
Marine Calvo

Faits : Une fonctionnaire adhère à deux contrats d'assurance de groupe afin de garantir des prêts consentis par sa banque. Elle est placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 1er mars 2004, avant d'être reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses [...]
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