Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Assurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat à la Cour, Choisez&Associés.
Dans cette affaire, favorable à l’établissement prêteur, la Cour de cassation (12 novembre 2020 n°19-16.964) a jugé qu’une [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)