Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676

FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son devoir de conseil. Un pourvoi est formé.

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