Assurance-emprunteur : piqûre de rappel de la CJUE sur l’obligation d’information
Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle l’exigence de transparence et l’obligation d’information dont un consommateur doit pouvoir bénéficier avant la signature d’un contrat, notamment en ce qui concerne les clauses d’exclusion de garantie du risque.
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Marine Calvo
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Dans cette affaire (C‑263/22), [...]
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