Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

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Com, 6 janvier 2021, 18-24.954

Faits Le 13 mars 2009, une banque consent un prêt immobilier à un particulier (garanti par une caution). Ce dernier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement bancaire. En 2012, il est placé en arrêt maladie et sollicite auprès de l’assureur, le remboursement des mensualités de son prêt. Considérant que l’assuré [...]

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