Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Civ1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475 

Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de son adhésion au contrat groupe et d'indemnisation [...]

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