Assurance maladie et contrôle de l'activité des professionnels de santé

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Civ.2, 14 mars 2019, 18-10.943 

Faits Consécutivement à un contrôle effectué par la caisse d’assurance maladie, un infirmier libéral se voit notifier un indu « résultant d’anomalies dans la facturation et la tarification des actes ». A la suite des observations qu’il a formulées, et après avis du service national du contrôle médical, le montant de l’indu est [...]

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