Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

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Civ.1e, 8 novembre 2017, 16-24.656

FAITS Au cours d'une excursion en mer, le passager d'un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses assureurs. En appel, la faute inexcusable du capitaine du navire est écartée et le montant de l’indemnité limité au plafond imposé par l’article L [...]

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