Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-17.229

Faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions expertales, le commanditaire assigne le maître d’œuvre ainsi que son assureur en indemnisation de ses préjudices. En appel, ses demandes à l’encontre de l’assureur du professionnel sont rejetées. Un pourvoi est formé.

Décision Le maître d’ouvrage invoque la violation de l’article L.124-3 du code des assurances qui dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » et ajoute « qu’il incombe à l’assureur, qui se prévaut d’une stipulation contractuelle, de démontrer qu’elle a bien été portée à la connaissance de son contractant ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire La clause d’exclusion figurant dans les conditions particulières de l’assuré est-elle opposable au tiers lésé ? Ce dernier avance que la garantie de l’assureur du responsable est due, la clause d’exclusion lui étant inopposable. Contrairement au moyen invoqué par la victime, la Haute juridiction retient qu’en l’absence de contestation de l’assuré sur l’existence de la clause litigieuse, cette dernière est opposable au tiers lésé. Ainsi, en l’espèce, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du responsable n’est donc pas tenu d’intervenir.

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