Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Assurance vie : imposition des contrats

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Com, 12 décembre 2018, 17-15.195

Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que la valeur de rachat du contrat doit être intégrée dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale [...]

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