Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

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Civ.2e, 13 juin 2019, 18-17.907

Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information. Ne donnant pas suite à sa demande, elle assigne l'assureur en restitution des sommes versées. En [...]

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