Assurance vie : garantie "plancher" et succession

Assurance vie : garantie

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Civ.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693

Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de leurs contrats, ils perçoivent respectivement 15048 euros et 14963.14 euros. Considérant que les sommes restituées ne correspondent pas à la garantie [...]

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