Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.557 

Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30.000 euros. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation d’information précontractuelle, il se prévaut de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances. Consécutivement au refus opposé par [...]

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