Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit
Oleshko Artem

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Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.223

Faits Un assuré souscrit un contrat d’assurance sur la vie à effet du 1er janvier 2004 sur lequel il investit 12.000 euros. Puis, considérant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, l’assuré exerce son droit à renonciation en juillet 2012. En l’absence de retour de l’assureur, il décide de [...]

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