Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit
© Oleshko Artem

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.223

Faits Un assuré souscrit un contrat d’assurance sur la vie à effet du 1er janvier 2004 sur lequel il investit 12.000 euros. Puis, considérant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, l’assuré exerce son droit à renonciation en juillet 2012. En l’absence de retour de l’assureur, il décide de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 10 juillet 2020

ÉDITION DU 10 juillet 2020 Je consulte

Emploi

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

Mutuelle des Iles Saint Pierre et Miquelon Assurances

REDACTEUR H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié