Assurance vie : le droit exclusif du créancier nanti sur la valeur de rachat

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Civ.2e, 2 juillet 2020, 19-11.417 et 19-13.636

Faits Le 31 août 2016, un assureur se voit notifier un avis à tiers détendeur [ATD] (l’administration fiscale peut saisir directement auprès d’un tiers les sommes dont un contribuable est redevable), portant sur le contrat d’assurance vie rachetable d’un de ses clients. Consécutivement au refus de l’assureur de procéder [...]

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