Assurance vie : les informations essentielles devant figurer sur la note d'information

Assurance vie : les informations essentielles devant figurer sur la note d'information
© Dominique Ducouret

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Civ.2e, 11 mars 2021, 18-12.376

Faits Le 21 septembre 2001, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2007, la note d’information est transmise à l’assuré. Le 26 juin 2012, ce dernier met exergue un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et exerce alors sa faculté prorogée de renonciation (prévue à [...]

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