Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

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Ch.crim, 21 novembre 2018, 16-28.315

Faits Dans le cadre d’une procédure pour « pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale », une des personnes mises en examen est titulaire d’un contrat d’assurance vie. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention [...]

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