Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale
Olivier Le Moal - Fotolia

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Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659

Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. Consécutivement à une évolution défavorable [...]

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