Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale
Olivier Le Moal - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659

Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. Consécutivement à une évolution défavorable [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié