Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-22.422

Faits Un individu adhère à un contrat d’assurance collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à l’assureur une certaine somme. Il se [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié