Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427

Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en recouvrement de l’imposition et [...]

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