Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF
Jurisprudence commentée Actualités
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en recouvrement de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF