Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743

Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013, il exerce sa faculté de renonciation, invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information. Puis, il [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

Mutuelle des Iles Saint Pierre et Miquelon Assurances

REDACTEUR H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrats d'assurances - iARD.

Communauté de communes Seine Austreberthe

14 août

76 - CC CAUX AUSTREBERTHE

Réalisation de prestations juridiques (conseil et assistance juridique, défense des...

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

14 août

67 - STRASBOURG

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié