Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

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Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743

Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013, il exerce sa faculté de renonciation, invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information. Puis, il [...]

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