Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

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Civ.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031

Faits  Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information. Ainsi, en mai 2012, il exerce sa faculté de renonciation. En l’absence de la restitution des sommes versées, il assigne [...]

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