Assurance vie : renforcement de l'obligation d'information

Assurance vie : renforcement de l'obligation d'information
Emilien Bernard-Alzias, avocat à la Cour, Simmons & Simmons LLP.

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La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) renforce les obligations précontractuelles des distributeurs de contrats d’assurance vie en unités de compte. Les frais sont placés au cœur de l’information. Les explications d’Emilien Bernard-Alzias, avocat à la Cour, Simmons & Simmons LLP.

L’article 72 de la loi Pacte est venu compléter l’article [...]

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