Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

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Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.612

Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle d’information, ils exercent leur faculté prorogée de renonciation en janvier 2011. En l’absence de la restitution des sommes déjà versées, les [...]

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