Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-10.891

Faits Une association assigne, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation, l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (le souscripteur) et l’assureur aux fins d’obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SIACI

Gestionnaire Sinistres Construction H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié