Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
© Olivier Le Moal - Fotolia

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Civ.1e, 27 juin 2018, 17-10.891

Faits Une association assigne, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation, l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (le souscripteur) et l’assureur aux fins d’obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat [...]

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