Assuré non-professionnel : le Conseil constitutionnel se prononce sur la prescription biennale
Saisi le 11 octobre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l’article L.114-1 du code des assurances à la Constitution et par là même, sur le délai de prescription de l’assuré non professionnel pour agir contre son assureur.
Marine Calvo
\ 14h42
Marine Calvo
Le Conseil constitutionnel vient de trancher sur la conformité à la Constitution de l’article L.114-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006.
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