Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833

Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur dommages-ouvrages de l’opération de construction. L’assureur reconnaît, après expertise, devoir sa garantie. Contestant le montant de l’indemnité, le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SIACI

Gestionnaire Sinistres Construction H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurances.

Ville de Guenin

22 mars

56 - GUENIN

Consultant juridique.

Fondation Agir Contre l'Exclusion

22 mars

93 - FONDATION AGIR CONTRE L'EXCLUSION

Mission de Délégué à la Protection des Données - groupement de commandes.

Communauté d'Agglomération Epinal

22 mars

88 - GOLBEY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié