Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

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Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833

Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur dommages-ouvrages de l’opération de construction. L’assureur reconnaît, après expertise, devoir sa garantie. Contestant le montant de l’indemnité, le [...]

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