Auto : accident de la circulation et clauses abusives

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Civ.2e, 8 juillet 2021, 19-25.552

Faits Le 3 juillet 2014, une personne décède à la suite d’un accident de la circulation. Il conduisait le véhicule assuré par son épouse le 21 décembre 2012. Cette dernière assigne son assureur afin d’obtenir le remboursement de la valeur du véhicule et le paiement de sommes au titre de la garantie corporelle conducteur. En appel, elle est [...]

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