Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

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© Photo by Nikola Topić on Unsplash

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Civ.1e, 3 février 2021, 19-17.956

Faits Le 16 avril 2016, un assuré déclare le vol de son véhicule à son assureur. Le 28 avril, il transmet un certificat de cession du véhicule au profit de l’assureur, la déclaration d’achat (comportant le cachet de l’assureur) et les clés du véhicule. Le 2 mai 2016, le véhicule est retrouvé (soit moins de 30 jours après la déclaration [...]

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