Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

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© Dominique Ducouret

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Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-20.699

Faits Une société assure sa flotte automobile à effet du 1er mai 2003. Le 20 septembre 2006, un des salariés est victime d’un accident de travail dans lequel est impliqué un des véhicules de la flotte de la société. Une expertise médicale est ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale. La société est condamnée au [...]

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