Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique
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Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de son époux. En appel, l’assureur est condamné à régler une certaine somme au titre du préjudice économique sans imputer sur cette somme le [...]
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Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique