Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique
© iStock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2, 4 octobre 2018, 17-23.226 

Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de son époux. En appel, l’assureur est condamné à régler une certaine somme au titre du préjudice économique sans imputer sur cette somme le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 14 février 2020

ÉDITION DU 14 février 2020 Je consulte

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - PRESTATIONS DE CONSEILS ET DE REPRES...

Etablissement Portuaire de St Martin

16 février

971 - ST MARTIN

PRESTATIONS DE CONSEILS ET DE REPRESENTATION JURIDIQUES.

EPIC - Office de Tourisme

16 février

971 - ST MARTIN

Assistance à la passation de marchés publics portant sur les systèmes d'information...

Ministère de l'intérieur - Service informations et relations publique

16 février

75 - MINISTERE DE L'INTERIEUR

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié