Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

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Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application vient d’être publié au Journal officiel. 

Le dispositif, issu de l’article 35 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit [...]

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