Autorégulation : ce que prévoit la proposition de loi (Analyse)
Valéria Faure-Muntian Réglementation
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Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. Esther Bendelac, avocate fondatrice d’EB Avocat et docteure en droit décrypte le projet de texte pour L’Argus de l’assurance.
Nonobstant cette volonté de réformer la profession et le caractère mort-né [...]
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