Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user
istock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439

Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la résiliation de plein droit du bail puis l’assigne en contestation de cette résiliation. De son côté, la locataire sollicite reconventionnellement la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances statutaires groupement ESMS 65

Etablissement Public d'Accompagnement et de Soins des Hautes-Pyrénées 65

20 septembre

65 - CASTELNAU RIVIERE BASSE

Aménagement du CCAS

Ville de Ruelle sur Touvre

20 septembre

16 - Ruelle-sur-Touvre

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié