Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user
© istock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439

Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la résiliation de plein droit du bail puis l’assigne en contestation de cette résiliation. De son côté, la locataire sollicite reconventionnellement la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 avril 2021

ÉDITION DU 23 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié