Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

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Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439

Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la résiliation de plein droit du bail puis l’assigne en contestation de cette résiliation. De son côté, la locataire sollicite reconventionnellement la [...]

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