Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant
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Faits Un individu donne à bail une maison d’habitation à une société X (le locataire), aux droits de laquelle se succèdent plusieurs sociétés (A, B et C), qui l’ont mise à la disposition d’un occupant (Y), en sa qualité de salarié. Consécutivement à la résiliation du bail, le bailleur assigne la société B en réparation de son [...]
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Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant