Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Assurance et renseignements personnels, le cas québécois
Sébastien Lanctôt,LL.B., LL.M. (droit civil), LL.M. (common law), D.C.L., avocat au barreau du Québec, docteur en droit et professeur à la faculté de droit de l’université de Sherbrooke

Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des droits et libertés de la personne qui traite également les rapports privés. Érigeant de grands principes fondamentaux, tels que le principe de la non-discriminationou encore le droit à la non-divulgation de renseignements confidentiels, ces chartes prévoient également des régimes dérogatoires, notamment dans le domaine assurantiel.

Au Canada et, plus spécifiquement au Québec, le bijuridisme a droit de cité et cette influence mixte du droit anglais et du droit français affecte plusieurs sphères juridiques. Au surplus, au sein de l’État fédéral canadien, les compétences législatives sont réparties entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales, qui possèdent des compétences qui leur sont exclusives ou concurrentes, selon le cas. Les principales compétences législatives sont énumérées aux articles 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867 (2) (ci-après « L.c.1867 »). Par exemple, le Parlement du Canada possède l’autorité législative exclusive en matière de faillite (3), alors que seules les législatures provinciales ont le pouvoir de légiférer en matière d’institutions municipales (cf. art. 92 (8) L.c. 1867). Précisons que ce sont les législatures provinciales qui ont l’apanage de l’adoption des lois relatives à la propriété et aux droits civils sur leur territoire (4) .

Des décisions réitèrent, depuis plus d’un siècle (5) , la compétence provinciale inhérente aux contrats d’assurance terrestres (6). Au Cana­da, ce sont les tribunaux judiciaires qui agissent au titre de gardiens de la Constitution, à la suite d’une contestation (soulevée par une partie) de validité constitutionnelle d’une loi, l’orga­nisation politique et judiciaire étant dépourvue de Conseil constitutionnel.

Les chartes applicables

Bien que plusieurs droits et libertés bénéficient d’un encadrement législatif important depuis de nombreuses années, ce n’est que depuis 1982, lors de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés (7) , que certains de ces droits bénéficient d’une protection constitutionnelle au Canada. Cette charte s’applique au Parlement et au gouvernement canadiens ainsi qu’à la législature et au gouvernement de chaque province, mais elle ne s’applique pas aux rapports relevant du domaine privé (8). Elle trouve ainsi application seulement lorsque l’État, au sens large, entre en relation avec un justiciable. Au Québec, les droits et libertés font également l’objet d’une protection, conférée par la Charte des droits et libertés de la personne (9). Cette importante pièce législative de l’Assemblée nationale du Québec garantit notamment le droit de toute personne à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (10), au respect de sa vie privée (11) et au secret professionnel (12). La protection offerte par la Charte québécoise est plus large que celle fournie par la Charte canadienne dans la mesu­re où elle est également applicable aux rapports privés.

à retenir

En démontrant que la collecte de données personnelles est nécessaire à l’évaluation du risque, l’assureur pourrait, en fonction des circonstances, outrepasser le consentement en principe exigé de l’assuré.

La charte québécoise

Dans l’arène assurancielle, la violation d’un de ces droits est susceptible de survenir à différents moments, en amont du processus, lors de la phase précontractuelle (déclaration initiale de risque), ou en aval, lors de l’exécution ou encore lors de la résiliation du contrat, le cas échéant (13). Si la souscription du contrat d’assurance et l’institution qui la sous-tend s’articulent autour de motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence, certains remparts législatifs interdisent toutefois la distinction, l’exclusion ou la préférence fondée sur certains motifs énumérés par la Charte québécoise des droits et libertés, au nombre desquels on trouve notamment la grossesse.

Ainsi, ces différents motifs ne peuvent justifier le refus d’un assureur de conclure un contrat d’assurance – voire de résilier un contrat – pas davantage qu’ils ne peuvent lui permettre d’insérer une clause discriminatoire au sein d’un tel contrat. Or, cette prohibition, de source législative, de recourir aux motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence subit une exception justifiée, prévue à l’article 20.1 de la Charte québécoise. Il s’agit d’une exception capitale, dans le domai­ne de l’assurance, où une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil sera réputée non discriminatoire « lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles » (14).

Dans le même ordre d’idées, l’utilisation de l’état de santé d’un assuré comme facteur de détermination de risque ne sera pas, elle non plus, considérée comme une discrimination (15). Cette excep­tion au principe de non-discrimination est considérée comme légitime puisque ces facteurs ont une incidence directe sur le risque pour l’assureur ; elle constitue une limite raisonnable des droits fondamentaux (16).

à noter

Récemment une loi sur la non-discrimination génétique a été adoptée. Elle prévoit qu’aucun n’individu n’a l’obligation de se soustraire à un test génétique comme condition préalable à la conclusion d’un contrat. Elle fait actuellement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

La protection des données personnelles

C’est dans ce cadre que s’inscrit la question relative à la protection des renseignements personnels de l’assuré. Le droit à la non-divulgation de renseignements confidentiels est prévu au premier alinéa de l’article 9 de la Charte québécoise par l’entremise du droit au respect du secret professionnel. En matière de dossiers médicaux, les établissements de santé peuvent toutefois divulguer le contenu du dossier d’un patient à une partie avec l’autorisation expresse ou implicite du bénéficiaire des services ou sur ordre d’une cour de justice (17). À titre d’établissements publics, ces derniers sont régis par la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (18), ainsi que par la loi sur les services de santé et les services sociaux (19).

La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après « L.p.r.p.s.p. ») trouve également application dans le domaine assu­ranciel. Cette loi québécoise encadre notamment le consentement à la collecte, à la communication et à l’utilisation d’un renseignement personnel, qui « doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé » (20).

Pour être valides, les autorisations (permettant par exemple à l’assureur de consulter le dossier médical d’un éventuel assuré ou d’un assuré) incluses dans les propositions d’assurance doivent être suffisamment spécifiques (21). La loi prévoit aussi que nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de biens ou de services en raison du refus de la personne qui en fait la demande de fournir un renseignement personnel, sauf si la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat, si la collecte est autorisée par la loi, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite (22). Incidemment, les renseignements personnels sont définis comme étant « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier » (23).

Le tout étant fonction des circonstances, l’assureur qui parvient à démontrer que la collecte envisagée est nécessaire à l’évaluation du risque, pierre angulaire du contrat, notamment en ce qui a trait à la fixation du taux de la prime (24), pourrait vraisemblablement invoquer l’alinéa 9 (1) L.p.r.p.s.p. afin d’obtenir l’information désirée (25). Mentionnons que l’autorisation octroyée à l’assureur en vue de lui permettre d’obtenir certains renseignements médicaux relatifs à l’état de santé de l’assuré n’atténue en rien l’obligation du preneur (et de l’assuré si l’assureur lui demande, cf. art. 2408 C.c.Q.) de répondre aux questions de l’assureur en déclarant – en respect de l’axiome de plus haute bonne foi – toutes les circonstances connues de lui, susceptibles d’influencer de façon importante un assureur dans l’appréciation du risque (26).

Les tests génétiques

Le cadre normatif de la protection des renseignements personnels a récemment fait l’objet d’importants ajouts. Le 4 mai 2017 entrait en vigueur la loi sur la non-discrimination génétique (27), adoptée par le Parlement du Canada. En vertu de cette loi, personne ne peut être obligé à subir un test génétique à titre de condition préalable à la fourniture de biens ou de servi­ces, à la conclusion d’un contrat, ou encore à l’offre de modalités particulières dans le cadre d’un contrat.

Aussi, il est interdit d’obliger une personne à commu­niquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice de l’une des activités précédentes. Les seules exceptions à ces interdictions concernent les professionnels de la santé fournissant des services de santé, ainsi que les chercheurs menant des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l’égard d’un participant à l’une de ces recherches.

Toutefois, le 19 juin 2017, par décret du gouvernement du Québec, la cour d’appel du Québec a été appelée à se pencher sur la validité constitutionnelle de cette loi afin de déterminer si cette dernière empiète sur la compétence législative des provinces en matière de propriété et droits civils. Plus précisément, la question constitutionnelle soumise à la cour d’appel pour audition et examen est la suivante : « La loi sur la non-discrimination génétique […] est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91 (27) de la loi constitutionnelle de 1867 ? » (28) Assurément, c’est avec attention que les assureurs suivront ce dossier.

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